CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Date de dernière mise à jour : le 11/07/2025

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle d’Anthony Rochias, dont le siège social est situé au 12 ter Avenue Le Glapigneux, 38580 ALLEVARD, SIRET 511 603 789 00013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grenoble sous le numéro 511 603 789 (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet destockpro38.fr.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées sur le site, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

 

ARTICLE 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (matériau, dimensions, etc.). Les photographies et visuels ne sont qu’indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR70511603789. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

ARTICLE 4 – Commande et modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le site internet destockpro38.fr. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter les CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement. Le paiement s’effectue par Carte bancaire ou Virement.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

ARTICLE 5 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après la validation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des stocks et de la disponibilité des produits. En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. En cas de dommage ou de manquement, le Client doit formuler une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison, en plus d’en informer le Vendeur.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant un e-mail à contact@destockpro38.fr. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (accessoires, notices) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des biens.

 

ARTICLE 7 – Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

• Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

   

 

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les informations recueillies sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur pour la gestion des commandes, la relation client et, avec l’accord du Client, l’envoi d’offres commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant le Vendeur à l’adresse contact@destockpro38.fr.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site destockpro38.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

 

ARTICLE 10 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont :

• Nom du médiateur : CNPM Médiation Consommation

• Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

• Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de résolution amiable, tous les litiges liés à l’application des présentes CGV seront soumis aux juridictions françaises compétentes.